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Peut-on séparer le patrimoine personnel et professionnel en EI ?
La question de la séparation patrimoniale constitue l’une des préoccupations majeures des entrepreneurs individuels souhaitant exercer leur activité professionnelle tout en préservant leurs biens personnels. Depuis le 15 mai 2022, le paysage juridique français a connu une révolution majeure avec…
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La responsabilité en EURL : jusqu’où le dirigeant est-il engagé ?
La création d’une EURL séduit de nombreux entrepreneurs par sa promesse de responsabilité limitée. Cette structure juridique, qui constitue la version unipersonnelle de la SARL, offre théoriquement une protection du patrimoine personnel de l’associé unique. Cependant, la réalité juridique et…
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Comment fonctionne une SAS ? gouvernance, associés et pouvoirs du président
La Société par Actions Simplifiée représente aujourd’hui la forme juridique la plus plébiscitée par les entrepreneurs français, avec plus de 800 000 créations annuelles. Cette préférence s’explique par la flexibilité exceptionnelle qu’offre la SAS en matière d’organisation et de gouvernance,…
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Comment déclarer un don à une association sur votre déclaration d’impôts ?
La générosité des Français envers les associations et les organismes d’intérêt général ne cesse de croître. Cependant, nombreux sont ceux qui ignorent encore comment valoriser fiscalement leurs dons. Bien déclarer ses dons aux impôts permet non seulement de bénéficier d’avantages…
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Consultez un notaire pour bien comprendre le droit des successions
Le droit des successions en France est un domaine juridique complexe qui régit la transmission du patrimoine d’une personne décédée. Comprendre ses subtilités est essentiel pour assurer une répartition équitable des biens et éviter les conflits familiaux. Le rôle du…
Lire la suiteLe rôle d’un avocat dans la résolution des litiges liés à une fraude bancaire
La fraude bancaire est un phénomène en constante évolution qui peut avoir des conséquences dévastatrices pour les victimes. Face à cette menace, le rôle d’un avocat spécialisé en droit bancaire est crucial pour aider les clients à naviguer dans les…
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Comment obtenir le remboursement des frais bancaires injustifiés ?
Les frais bancaires peuvent représenter une charge importante pour de nombreux clients. Malheureusement, il n’est pas rare que certains de ces frais soient injustifiés ou abusifs. Comprendre comment identifier ces frais et obtenir leur remboursement est essentiel pour préserver vos…
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Les obligations légales des employeurs en matière de santé et sécurité au travail
La santé et la sécurité au travail représentent des enjeux majeurs pour les entreprises françaises. Au-delà de l’aspect éthique, les employeurs sont soumis à un cadre juridique strict qui les oblige à mettre en place des mesures de prévention et…
Lire la suitePourquoi investir dans l’immobilier peut-il offrir des avantages fiscaux ?
L’investissement immobilier est depuis longtemps considéré comme un pilier de la constitution de patrimoine. Au-delà de la simple acquisition de biens, il offre une multitude d’avantages fiscaux qui peuvent considérablement améliorer votre situation financière. Ces dispositifs fiscaux, conçus pour encourager…
Lire la suiteComment transmettre son patrimoine en réduisant les frais de succession ?
La transmission du patrimoine est un sujet crucial pour de nombreuses familles françaises. Avec des taux d’imposition pouvant atteindre 45% en ligne directe et jusqu’à 60% pour les personnes non apparentées, la planification successorale devient un enjeu majeur. Heureusement, il…
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